LES SOCIETES CIVILES

SECTION 1: CONTEXTE JURIDIQQUE:
A-DEFINITION:
Ces stés n'exerce que des activités de nature civile.
ex: Agricole,intellectuelle,libérale,immo par opposition au sté commerciales
B-CONDITION DE CONSTITUTION:
-il faut que son objet social soit de nature civil.
1. 2 associés au minimum ayant la capacité civile
  -Pas de capital social minimum
2. tout type d'apport est autorisé
3. il existe une interdiction de faire appel public à l'épargne sauf pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
C/CLASSIFICATION DES SOCITES CIVILES:
1-Société civiles professionnelles:
on distingue:
les société civiles professionnelles (SCP)
les sociétés civiles de moyen (SCM)
les sociétés civiles agricoles
1. a)SCP: ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée (professions médicales,CAC,notaires,architectes...)
2. SCM (sté civile de moyen): est une structure juridique réservée au professions libérales et dont l'objet est la fourniture de moyens communs et de prestations de services (personnel adm;matériel prof partagé....) à ses membres,destinés à faciliter l'exo de leur profession
  Cette sté ne permet pas l'exo d'une activité.
3. c/Société Agricoles:pour s'adapter au exploitation agricoles,la loi a décliné le modèle de la société civile classique sous plusieurs formes spécifiques
2) Sociétés Civiles Immobilières

les stés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la construction,la vente ou la location d'immeubles.
on distingue:
-les SCI location
-société civiles de placements immobiliers
-société civiles de construction-vente
1. SCI de location:
  =a pour objet la gestion et la location d'immeuble,bati ou non,apportés par les associés ou acquis par la sté.
2. Société civiles de placements immobiliers:
  les organismes de placement collectif immobilier ont pour l'objet l'investissment dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font contruire exclusivement en vue de leur location ou revente.
3. c/Société civiles de construction-vente:
  la SCCV permet de construire pour revendre immédiatement la construction terminé
  c'est la seul structure en matière de SCI autorisée à vendre un bien immobilier pour générer des bénéfices.
3-Sociétés civiles de portefeuille:
une société civile de portefeuille (SCP) a pour objet la propriété et la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières
SECTION 2: LES OBLIGATIONS COMPTABLES:
A/OBLIGATION DE TENUE DE COMPTABILITE:
les sociétés civiles ne sont pas régies par le code du commerce.
Sauf disposition particulières,elles ne sont donc pas soumises à l'obligation légale d'établir des comptes annuels (bilan,cpte de résultat et annexe).
On distingue toutefois,des cas imposant la tenue d'une comptabilité:
1. obligation résultant de l'activité et de la taille
2. obligation résultant de la réglementation fiscale
3. obligation résultant à une assocition de gestion agréée.
le code du commerce impose la tenue d'une comptabilité pour les sté civiles ayant une activité eco et dépassant deux des trois seuils suivants:
1. nbre de salariés: 50
2. CA: 3 100 000 €
3. Total Bilan: 1 550 000 €
4. toute ces stés civiles sont tenu de nommer un CAC
Obligation résultant de la réglementation fiscale:
doivent produire des comptes annuel de la même manière que les sté commerciales. les entités suivantes:
1. *Société civiles de moyen(SCM)
2. *Société civile agricoles
3. *Société civile assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sté et les sté civiles dont l'un des associé est lui assujetti à l'IS
Obligation de résultat de l'adhésion à une association de gestion agréée:
les stés adhérant à une AGA sont tenues de présenter des comptes annuels appliquant le PCG;
En effet, les AGA sont chargées d'établir les déclarations fiscales de leurs adhérents.
B/PLAN COMPTABLES SPECIFIQUES:
du fait de leur réglementation,certaines stés civiles doivent appliquer un plan comptable particulier.
1. SCP NOTAIRES: plan comptable notarial
2. Société COOPERATION AGRICOLE: plan comptable des coopératives agricoles
3. SCPI et SCI: dans certains cas,plan comptables des promotteurs
D/CONTROLE EXTERNE DES COMPTES:
un CAC est obligatoire dans les SCPI et dans les stés civiles dépassant les seuils.
SECTION 3- LES SPECIFICITES COMPTABLES:
A/ Société à objet prof:
1-Société civiles prof.
ont la possibilité de choisir leur methode de comptabilisation:
1. -Comptabilité de Trésorerie aussi appelée "Recettes-dépenses":
  =on enreg que les encaissements et décaissements
  c'est la trésorerie qui fait fois.
2. -Comptabilité d'engagement,avec option ou non pour son application au niveau fiscal
  Créances/Dettes= on enreg. les factures d'achat, de vente lorsqu'elle sont émise et on s'interesse plus au moment du paiement effectif.
3. 2- Société Civiles de Moyens (SCM):
  ventilation des produits et charges en fonction de l'utilisation par chacun des associés des moyens mis en commun.
B/ SOCIETE CIVILES IMMO.
1-stés civiles de placement immo.
=obligation de fournir un état du patrimoine en valeur bilantielle et en valeur estimée.
1. Evaluation des immeubles dans les SCPI est different des règles énoncées par le PCG.
  =cout d'entrée des immeubles comprend prix d'achat et frais accessoires (ch liées à l'acq et à la remise en état de l'immeuble)
2. Auncun amort. ou dépréciation n'est pratiqué sur les immeubles locatifs sauf cas exceptionnels tel, que celui d'un immeuble non assuré détruit par un incendie.
2-Société civile de construction vente:
Si la SCCV fait appel à un promotteur mandataire gérant pour la construction de l'immeuble,elle ont l'obligation d'utiliser le plan comptable des promotteurs.

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