Elements de correction pour le sujet de DC4.1 n°2 ESVD 3

Situation de Joséphine /IME/Scolarité enfants handicapés

Introduction : La question centrale : la scolarisation des enfants handicapés

Niveau 1 Politiques sociales/ volet légal

En reprenant la situation proposée, on peut traiter,  « dans l’ordre d’apparition à l’écran » :

-	la loi de janvier 2002

	Elle définit les fondements et les missions des auteurs de l’action sociale et médico-sociale ;
	Elle place l’usager au centre du dispositif de l’action sociale et médico-so.  En définissant ses droit et en créant des outils visant à garantir l’efficacité de ces droits ;
	Elle modifie les procédures visant à la planification, à l’autorisation ; au contrôle et au financement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
	Elle crée un dispositif d’évaluation des établissements et services et améliore la coordination des acteurs de l’action sociale et médico-sociale.
Elle décline 7 catégories de droits et libertés de l’usager :
	Le respect de la digité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité er de la sécurité ;
	Le libre choix des prestations proposées ;
	Une prise en charge et un accompagnement de qualité ;
	La confidentialité des informations ;
	L’accès à l’information et au dossier personnel ;
	L’information sur les droits fontamentaux ;
	La participation à la conception du projet d’accompagnement.

  Les 7 outils de cette loi :

	Le livret d’accueil ;
	Le règlement de fonctionnement ;
	La charte des droits et libertés ;
	Le contrat de séjour et le DIPC ;
	Le conseil de la vie sociale et les autres formes de participation ;
	Le recours à une personne qualifiée ;
	Le projet d’établissement.

-  la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Il ne s’agit plus d’intégrer la personne handicapée dans les dispositifs de droit commun mais de considérer qu’elle est incluse de plein droit dans la société.
La loi de 2005 répond ainsi à 3 objectifs principaux :
	Placer la personne handicapée au centre des dispositifs la concernant ;
	Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie ;
	Favoriser une participation effective des personnes handicapées à le vie sociale.

Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs sont les suivants :
	Définition élargie de la notion de handicap ;
	Suppression progressive des limites d’âge entre enfants, adultes et personnes âgées et simplification des procédures d’accès aux droits ;
	Suppression des CDES et des COTOREP et création des MDPH ;
	Création de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
	Création d’une prestation de compensation du handicap (PCH) ;
	Mise en place de mesures concrètes visant à favoriser l’accès à la scolarité, à l’emploi et à la vie sociale notamment en ce qui concerne la citoyenneté, l’accès aux locaux et aux transports.

La scolarisation des enfants handicapés

La loi du 30 juin 1975 posait déjà le principe d’une obligation scolaire pour les enfants handicapés avec une priorité pour la scolarisation en milieu ordinaire. Lorsque celle-ci n’était pas possible, l’enfant relevait alors de l’éducation spéciale et était orienté dans un établissement médico-éducatif adapté à son handicap. En pratique, peu d’enfants handicapés étaient admis dans le système scolaire ordinaire. La loi du011 février 2005 rompt avec cette logique. La notion d’éducation spéciale disparaît. C’est le droit à la scolarité en milieu ordinaire qui est à présent mis en avant.

La scolarisation en milieu ordinaire

L’inscription à l’école est obligatoire. Tout enfant handicapé doit donc être inscrit dans l’établissement le plus proche de son domicile. La scolarisation à partir de 3 ans étant un droit, elle s’applique aussi aux enfants handicapés.

Le projet personnalisé de scolaristion (PPS)

Il correspond au parcours scolaire de l’enfant. Il est inscrit dans le plan de compensation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Priorité est donnée à la scolarisation en milieu ordinaire avec aménagements éventuels (complétée par des actions pédagogiques, éducatives, psychologiques, sociales ou médicales).
Accord des parents obligatoire pour cette procédure.

L’enseignant référent

Un  enseignant spécialisé. Il intervient sur décision de la CDAPH dans les établissements dès qu’un enfant handicapé y est scolarisé. Il assure la mise en œuvre du PPS Il réunit une fois/an l’équipe de suivi de la scolarisation composée des personnes concernées par ce suivi ainsi que les parents, sans qui cette réunion ne peut se tenir.
Il établit le compte-rendu qui sert de base à la révision du PPS.

Les dispositifs et classes spécialisées de l’Education Nationale

	Les RASED : équipes pluridisclinaires ; intervention dans les établissements scolaires, sur le temps scolaire.
Objectif : le maintien de l’enfant dans la classe ordinaire.

	Les AVS (auxiliaires de vie scolaire)
Même objectif. Aide dans sa scolarité et en dehors : repas, déplacements…

	Les classes spécialisées : intégrées dans les établissements ordinaires, elle s permettent une intégration collective.
Les CLIS (classes d’intégration scolaire) : primaire ; spécialisées par type de handicap.
Les SEGPA (section d’enseignement général et professionnel adapté) ; dans les collèges ; enfants ayant de graves difficultés scolaires.
Les UPI (unités pédagogiques d’intégration) dans les collèges ; prolongent l’action des CLIS.

Les établissements adaptés

Les EREA deviennent progressivement des LEA (lycées d’enseignement adapté) ; ils accueillent, généralement en internat, les enfants présentant les mêmes difficultés que ceux accueillis en SEGPA ; certains spécialisés handicap moteur.

Les établissements et services médico-éducatifs

	Les IME cf plus loin
	Les ITEP : potentialités intellectuelles et cognitives des enfants préservées mais troubles du comportement qui perturbent gravement l’accès aux apprentissages.
	Les IEM : enfants déficients moteur ; surveillance médicale, rééducation fonctionnelle.
	Les instituts d’éducation sensorielle.
	Les SESSAD( services d’éducation spéciale et de soins à domicile) : intervention à domicile ou sur le lieu de scolarisation ; équipe pluriprofessionnelle ; autonomes ou rattachés à un établissement.
	Les CAMPS (centres d’action médico-sociale précoce) : dépistage et cure ambulatoire de 0 à 6 ans.
	Les CMPP (centres médico-psyco-pédagogiques) : diagnostic et traitement des troubles du comportement ou neuropsychiques.

Niveau 2 : l’IME  cf photocopie jointe

Niveau 3

	Concernant l’accueil de Joséphine : cf 2002 et outils ;
	Intérêt de la scolarité en interne dans un 1er temps, au regard du projet de Joséphine, ses limites…
	Information aux parents concernant scolaire en milieu ordinaire, expliquer le parcours MDPH, CDAPH qu’ils connaissent déjà mais en précisant les nouveaux acteurs (enseignant référent par ex.)…
Ce niveau devrait reprendre les éléments légaux vus plus haut, mais en les mettant en lien, en interrogeant les deux formes de scolarités possibles pour Joséphine, le pour et le contre de chacune, la position des parents…